Avis n° 2005-0356 du 2 juin 2005 sur la décision tarifaire n° 2005031 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des communications à partir des publiphones depuis la France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux <BR>

J.O. 149 du 28 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2005-0356 du 2 juin 2005 sur la décision tarifaire n° 2005031 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des communications à partir des publiphones depuis la France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux

NOR : ARTT0500057V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret no 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la demande de France Télécom, reçue le 1er avril 2005 ;

Vu les éléments d'information supplémentaires reçus les 4 avril, 14 avril et 13 mai 2005 ;

Après en avoir délibéré le 2 juin 2005 ;

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. - Objet de la décision tarifaire

La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des communications émises à partir des publiphones de France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux.

France Télécom propose de restructurer la grille tarifaire de ces communications à travers :

- un redécoupage des zones tarifaires ;

- la suppression de la modulation horaire ;

- la création pour chaque nouvelle zone tarifaire d'un tarif unique, qu'elle décrit par une durée de cadence d'envoi d'impulsions en nombre entier.

I-1. Le redécoupage des zones tarifaires

La tarification actuellement en vigueur s'appuie sur les zones tarifaires suivantes :

Zone frontalière

Zone A : Europe proche

Zone B : Maghreb

Zone C : reste de l'Europe + Amérique du Nord

Zone D : Europe éloignée

Zone E : Afrique orientale + Madagascar

Zone F : reste du monde.

Le nouveau découpage proposé par France Télécom prévoit les zones tarifaires suivantes :

Zone frontalière

Zone A : Europe des 15

Zone B : Maghreb + Turquie

Zone C : autres pays de l'Europe + Amérique du Nord

Zone D : Afrique francophone

Zone E : Afrique anglophone + Proche-Orient

Zone F : reste du monde

Zone G : territoires français d'outre-mer.I-2. La nouvelle tarification

Les appels depuis les publiphones en France métropolitaine vers l'international étaient jusqu'à présent tarifés en heures pleines de 8 heures à 19 heures, du lundi au vendredi, et en heures creuses de 19 heures à 8 heures, du lundi au vendredi, le week-end et les jours fériés.

France Télécom propose de supprimer cette modulation, et d'appliquer des cadences d'envoi d'impulsion en nombre entier.

L'ancienne grille de tarifs était la suivante (1) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 149 du 28/06/2005 texte numéro 46

La nouvelle grille tarifaire proposée est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 149 du 28/06/2005 texte numéro 46

La tarification de la zone G concernant les territoires d'outre-mer n'est pas modifiée. France Télécom précise que celle-ci fera l'objet d'une décision ultérieure.

II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Comparaison des prix de la publiphonie

avec ceux des autres types d'appel

II-1.1. Pour les appels à destination des lignes fixes

Le tableau suivant donne le prix moyen d'une minute de communication pour différents types d'appels depuis la France à destination d'une ligne fixe en local, national, vers le Royaume-Uni, l'Algérie et les Etats-Unis. Il y apparaît que les nouveaux tarifs de la publiphonie font baisser le prix de la minute pour les communications à destination du Royaume-Uni et de l'Algérie, mais l'augmente pour les appels vers les Etats-Unis.

Prix moyens de la minute de communication vers un téléphone fixe

(en centimes d'euro, hors taxes) (2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 149 du 28/06/2005 texte numéro 46

II-1.2. Pour les appels à destination des mobiles

Le tableau suivant donne le prix moyen d'une minute de communication pour différents types d'appels depuis la France à destination d'un mobile en métropole (Orange France), au Royaume-Uni, en Algérie et aux Etats-Unis. Pour les appels vers les mobiles, les nouveaux tarifs de la publiphonie font baisser le prix de la minute pour les communications à destination du Royaume-Uni, de l'Algérie et des Etats-Unis.

Prix moyens de la minute de communication vers un téléphone mobile

(en centimes d'euro, hors taxes) (2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 149 du 28/06/2005 texte numéro 46

II-2. Redécoupage des zones tarifaires

Le nouveau découpage prévu par France Télécom permet globalement une baisse des prix puisque chaque destination est soit conservée dans sa zone tarifaire actuelle, soit incluse dans une zone tarifaire moins chère. Ce nouveau découpage induit ainsi une baisse des prix des appels à destination notamment de certains pays d'Europe et de la Turquie.

De plus, concernant la nouvelle zone A, l'Autorité précise qu'elle n'a pas identifié de contraintes techniques ou économiques particulières qui empêcheraient l'extension de ce tarif à l'ensemble des pays de l'Europe des Vingt-Cinq, extension qui permettrait une meilleure lisibilité des tarifs.

II-3. Terminaisons d'appel vers les mobiles internationaux

Dans sa décision tarifaire no 2002172, France Télécom proposait d'établir les tarifs de détail des communications internationales vers les mobiles depuis les publiphones en intégrant, par rapport aux prix en vigueur à l'époque pour les communications vers les postes fixes, une surcharge de 0,192 euro HT par minute, prenant ainsi en compte les accords passés avec un certain nombre de destinations internationales pour la terminaison des appels.

Dans son avis no 2002-1138, en date du 12 décembre 2002, concernant cette décision, l'Autorité s'était prononcée favorablement à la mise en place d'une telle tarification, mais en remarquant que les terminaisons des appels vers l'international seraient sans doute amenées à baisser dans les années à venir et que de telles baisses devraient être répercutées sur les tarifs de détail de France Télécom.

France Télécom a alors mis en oeuvre cette nouvelle tarification en janvier 2003.

Or, l'Autorité constate que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom dans la présente décision ne reflètent pas l'intégralité des baisses que certaines terminaisons d'appels ont connues depuis lors. En particulier, concernant le prix moyen de la minute de communication vers un mobile au Royaume-Uni depuis un publiphone en France, France Télécom envisage de le diminuer en moyenne d'environ quatre centimes d'euro, tandis que la terminaison des appels vers les mobiles au Royaume-Uni a baissé de plus de 10 centimes d'euro depuis juillet 2003 (3).

II-4. Hausse vers certaines destinations

et compte d'exploitation

Il est à noter que si l'application des nouveaux tarifs a pour effet global une diminution du niveau de prix de la publiphonie vers l'international, certaines destinations connaissent au contraire une hausse tarifaire.

Le tarif des communications vers les lignes fixes d'Amérique du Nord, par exemple, va passer d'une pulsation toutes les 13,9 secondes en heures pleines et toutes les 17,2 secondes en heures creuses à une pulsation toutes les 15 secondes sans modulation horaire, ce qui, compte tenu de la répartition des appels en heures pleines et heures creuses, constitue finalement une hausse du prix moyen de la minute de communication.

De même, les communications vers les lignes fixes des pays inclus à la fois dans les zones F de l'ancien et du nouveau découpage : Amérique du Sud, Asie, Océanie, etc., connaissent une hausse du prix moyen de la minute de communication puisque le tarif vers ces pays passe d'une impulsion toutes les 4,8 secondes en heures creuses et 6,2 secondes en heures pleines à une impulsion toutes les 5 secondes sans modulation.

L'Autorité remarque par ailleurs que si le compte d'exploitation prévisionnel fourni par France Télécom met en évidence un résultat négatif, ce compte d'exploitation n'inclut pas les reversements que France Télécom perçoit au titre du service universel pour la publiphonie. Or, la prise en compte de ces reversements aurait pour effet de rendre ce compte d'exploitation positif.

Cependant, ce changement de grille tarifaire a bien pour effet global une baisse de l'ordre de 10 % des tarifs de France Télécom sur la publiphonie vers l'international. Si celle-ci peut paraître insuffisante sous certains aspects, et s'il est regrettable que certaines destinations connaissent une hausse des tarifs, la nouvelle grille proposée par France Télécom rend globalement les tarifs plus abordables et est par conséquent bénéfique aux consommateurs. De plus, les modifications opérées par France Télécom, tant sur le plan des zones tarifaires que sur celui des cadences d'impulsions, rendent les tarifs plus lisibles pour les utilisateurs.

III. - Conclusion

Au vu des éléments présentés par France Télécom et compte tenu des éléments d'analyse présentés, l'Autorité considère que l'introduction des nouveaux tarifs proposés par France Télécom est globalement bénéfique aux consommateurs, même si France Télécom n'a pas intégralement répercuté sur ses tarifs la baisse des terminaisons d'appel mobiles européennes et si la nouvelle grille induit des hausses pour certaines destinations.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2005.

Le président,

P. Champsaur

(1) Ces grilles recensent les différentes cadences (en secondes) d'envoi d'impulsions. (2) Les prix des communications effectuées à l'aide de tickets sont basés sur les tarifs du ticket de téléphone international de France Télécom pour les trois pays étrangers. Pour chaque type de communication, les prix moyens sont calculés à partir d'un profil de répartition des appels émis depuis un publiphone vers chacun des trois pays étrangers. Les prix des communications de type différent de la publiphonie sont donc indiqués seulement pour comparaison. (3) D'après le 10e rapport de la Commission européenne : « Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004 ».